Élagage des arbres : propriétaire ou locataire, qui paie ?
La question revient à chaque printemps dans les jardins franciliens : qui doit payer l’élagage des arbres quand le bien est en location ? Propriétaires et locataires se renvoient souvent la responsabilité, parfois au point de laisser des arbres sans entretien pendant des années. La loi est pourtant relativement claire — même si la jurisprudence révèle des nuances que la plupart des articles sur le sujet n’expliquent pas correctement. Voici ce que dit vraiment le droit, avec les cas pratiques les plus fréquents.
Le principe général : l’entretien courant revient au locataire
La règle de base est posée par deux textes cumulatifs. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de prendre en charge l’entretien courant du logement, de ses équipements et de ses extérieurs. Le décret n°87-712 du 26 août 1987, qui liste les réparations locatives, mentionne explicitement parmi les charges du locataire : « l’élagage, la taille et l’échenillage des arbustes et des arbres ».
En clair : si vous êtes locataire d’une maison avec jardin privatif, l’élagage courant des arbres et arbustes est à votre charge. Ce n’est pas une option, ni une obligation morale — c’est une obligation légale inscrite dans le bail par la loi, même si le bail lui-même ne le précise pas.
Cette règle vaut également pour une personne hébergée à titre gratuit dans un logement avec jardin : dès lors qu’elle jouit des espaces extérieurs à titre privatif, l’entretien courant lui incombe.
À lire aussi : Quand et comment tailler une haie de laurier ?
L’idée reçue sur l’arrêt de la Cour de Cassation de 2014
Beaucoup de locataires ont lu sur internet que l’élagage serait à la charge du propriétaire, en se fondant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 2014. Cette interprétation est inexacte — et c’est l’une des sources de litige les plus fréquentes entre bailleurs et locataires.
Cet arrêt dit uniquement que le voisin qui se plaint de branches qui débordent sur sa propriété doit diriger son action contre le propriétaire du terrain, et non contre le locataire. C’est une règle de procédure civile — elle désigne qui peut être assigné en justice par un tiers. Elle ne dit pas que les travaux d’élagage sont à la charge financière du propriétaire. Si un voisin obtient gain de cause et contraint le propriétaire à élaguer, ce dernier peut ensuite se retourner contre son locataire qui a manqué à son obligation d’entretien.
En pratique : le propriétaire reste juridiquement responsable vis-à-vis des tiers pour l’état des arbres de sa propriété. Mais il peut se retourner contre son locataire en cas de défaut d’entretien avéré.
À lire aussi : Exemple de devis taille de haie : tarifs et modèles
Ce qui revient au propriétaire : travaux lourds et sécurité
La responsabilité du locataire a des limites bien définies par la jurisprudence. Dès que l’élagage dépasse l’entretien courant et relève d’une intervention lourde ou liée à la sécurité, c’est le propriétaire qui reprend la main.
Plusieurs situations relèvent systématiquement du propriétaire :
- L’abattage d’un arbre, quel qu’en soit le motif. Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 novembre 2015 a rappelé que l’abattage est un acte de disposition qui relève exclusivement du propriétaire. Un locataire qui abat un arbre sans accord du bailleur engage sa responsabilité et peut être condamné à le remplacer.
- L’élagage d’un arbre présentant un danger lié à sa vétusté, à une maladie ou à un défaut structurel préexistant à l’entrée dans les lieux.
- Les interventions nécessitant un professionnel spécialisé avec grimpe sur cordes ou nacelle pour des arbres de grande hauteur, dès lors que ces arbres dépassaient déjà cette taille à l’entrée dans les lieux.
- L’état des arbres à l’entrée dans le logement. Si le jardin était déjà mal entretenu lors de l’état des lieux d’entrée, la remise en état initiale incombe au propriétaire, qui doit délivrer le bien en bon état d’usage selon l’article 6 de la loi de 1989.
| Type d’intervention | Qui paie ? |
|---|---|
| Élagage d’entretien courant, arbre de taille raisonnable | Locataire |
| Taille des haies et arbustes | Locataire |
| Élagage en hauteur, arbre de grande taille | Propriétaire |
| Abattage d’un arbre | Propriétaire |
| Arbre dangereux, malade, vétuste | Propriétaire |
| Jardin mal entretenu à l’entrée dans les lieux | Propriétaire |
| Arbres dans les parties communes (copropriété) | Syndic / copropriété |
À lire aussi : Prix d’un élagage d’arbre de 5m : tarifs
Le cas particulier de la copropriété
En copropriété, les règles diffèrent selon la localisation des arbres. Pour les espaces verts des parties communes, l’élagage est géré par le syndic et financé par les charges de copropriété — que le bien soit occupé par le propriétaire ou par un locataire, c’est le propriétaire qui s’acquitte des charges de copropriété.
Pour un jardin privatif ou à jouissance exclusive, les mêmes règles qu’en maison individuelle s’appliquent : l’entretien courant est à la charge du locataire.
Ce que le locataire peut faire sans accord du propriétaire
Un locataire peut, dans le cadre de ses obligations d’entretien, faire appel à un professionnel pour l’élagage courant des arbres à ses frais — sans avoir besoin de l’accord du propriétaire. C’est même ce que la loi attend de lui.
En revanche, il ne peut pas prendre les décisions suivantes sans accord exprès du bailleur : abattre un arbre, modifier substantiellement la structure du jardin, planter des arbres ou arbustes de grande envergure. La Cour d’appel de Paris a condamné des locataires à rembourser le remplacement d’arbres supprimés sans autorisation du propriétaire.
En cas de danger immédiat — branche menaçante, arbre sur le point de tomber — le locataire peut faire intervenir un professionnel en urgence sans attendre l’accord du propriétaire, mais il doit l’informer immédiatement et conserver toutes les preuves justifiant l’urgence. Sans urgence caractérisée, aucun remboursement ne peut être exigé du bailleur.
État des lieux de sortie : ce que le propriétaire peut retenir
Si le locataire n’a pas entretenu les arbres pendant la durée du bail, le propriétaire peut faire mention du défaut d’entretien sur l’état des lieux de sortie et procéder à une retenue sur le dépôt de garantie, à condition de la justifier par un devis ou une facture d’un professionnel.
En revanche, le propriétaire ne peut pas intégrer les frais d’élagage dans les charges locatives mensuelles — la Cour de Cassation l’a précisé explicitement. Les frais d’entretien ne peuvent être récupérés qu’à la sortie, sur justificatif, et uniquement en cas de défaut d’entretien avéré constaté à l’état des lieux.
Pour éviter tout litige, la bonne pratique est simple : à l’entrée dans les lieux, photographier l’état des arbres et des espaces verts de façon détaillée. Cette précaution évite d’être tenu responsable de problèmes préexistants.
Prévenir les litiges avec une clause de bail claire
La plupart des conflits entre propriétaires et locataires sur l’entretien des arbres résultent d’une absence de précision dans le bail. Le décret de 1987 pose un cadre général, mais l’ajout d’une clause spécifique dans le contrat — précisant les arbres présents, leur état à l’entrée et les obligations d’entretien attendues — réduit considérablement les zones de flou.
Pour les propriétaires qui mettent en location un bien avec un jardin arboré, faire réaliser un élagage professionnel avant l’entrée dans les lieux présente un double avantage : remettre le jardin en état conforme aux obligations légales de délivrance, et établir une référence claire à l’état des lieux d’entrée. Pour les locataires qui héritent d’arbres mal entretenus, documenter cet état à l’entrée est la seule protection efficace contre une retenue injustifiée à la sortie. Et si un abattage d’arbre s’impose — arbre dangereux, mort ou incompatible avec la sécurité du bien — n’oubliez pas de vérifier si une autorisation mairie est nécessaire avant toute intervention en Île-de-France.